DPE et interdiction de louer : le calendrier à connaître pour votre bien

Publié le 16 octobre 2026 · Lecture 6 min · Relu par Alix Bernard-Faucon

Un logement classé G au DPE ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025, un logement classé F ne pourra plus l'être à partir du 1er janvier 2028, et un logement classé E à partir du 1er janvier 2034. Pour un bail en cours, l'interdiction joue à son renouvellement ou à sa reconduction. Voici le calendrier complet, ce qu'il implique pour votre bail et ce qui pourrait encore changer.

Quel est le calendrier de l'interdiction de louer selon le DPE ?

Le calendrier de l'interdiction de louer les passoires énergétiques est fixé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience. Elle a intégré la performance énergétique dans les critères du logement décent : un logement qui n'atteint pas le niveau exigé ne peut pas faire l'objet d'un bail d'habitation. Selon service-public.fr, les exigences sont les suivantes en métropole :

En outre-mer, le calendrier est différent : 2028 pour les logements classés G et 2031 pour les logements classés F, selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Que se passe-t-il pour un bail en cours avec un logement classé G ?

Un bail en cours n'est pas rompu par l'interdiction de louer : un logement classé G devient non décent à la date de renouvellement ou de reconduction tacite du bail. C'est donc l'échéance du bail, et non le 1er janvier, qui compte pour chaque logement.

Si le logement n'est pas conforme, le locataire peut demander les travaux par écrit puis, sans accord après 2 mois, saisir le juge des contentieux de la protection. Selon service-public.fr, le juge peut fixer les travaux et leurs délais, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à la réalisation des travaux. Le juge ne peut pas ordonner des travaux qu'un refus d'urbanisme ou un risque attesté pour le bâti rend impossibles.

Peut-on augmenter le loyer d'un logement classé F ou G ?

Non. Depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G, notamment lors du renouvellement du bail ou d'une remise en location, selon l'ANIL et l'Institut national de la consommation. Le gel s'applique aux baux conclus depuis cette date et aux baux en cours à leur renouvellement ou à leur reconduction. Un logement classé F, encore louable jusqu'en 2028, voit donc déjà son loyer bloqué.

Le nouveau calcul du DPE peut-il faire sortir un logement de la classe F ou G ?

Oui, pour une partie des logements chauffés à l'électricité. L'arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026, abaisse de 1,9 à 1,7 le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le DPE à partir du 1er janvier 2027. Ce coefficient était déjà passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026, en application d'un arrêté du 13 août 2025.

• Effet attendu : environ 125 000 logements du parc locatif privé sortiraient du statut de passoire, selon l'étude d'impact du gouvernement citée par l'AFP.
• Aucune étiquette dégradée : selon service-public.fr, aucun logement ne verra sa classe baisser du fait de ce changement.
• Pas de nouveau diagnostic à payer : un DPE en cours de validité peut être mis à jour gratuitement par une attestation téléchargée sur l'observatoire des DPE de l'ADEME, sans nouvelle visite.

Ce changement de calcul ne modifie pas la consommation réelle ni la facture du locataire. Il vaut la peine de vérifier l'étiquette recalculée avant d'engager des travaux, surtout pour un petit logement chauffé à l'électricité.

Le projet de loi Relance logement va-t-il assouplir l'interdiction ?

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement prévoit des dérogations pour les logements classés F et G, mais il n'est pas adopté au 16 octobre 2026. Le Sénat l'a voté en première lecture le 8 juillet 2026, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale l'a adopté le 22 septembre 2026, et l'examen en séance publique est annoncé pour la mi-novembre 2026.

Dans la version du Sénat (article 6), un logement mal classé resterait louable dans cinq cas :

• travaux techniquement impossibles, refusés par l'administration ou d'un coût manifestement disproportionné, après réalisation de tous les travaux possibles ;
• travaux refusés par l'assemblée générale de copropriété depuis moins de 18 mois, malgré les démarches du bailleur ;
• contrat de travaux signé par le syndicat de copropriété avant le 1er janvier 2030 : logement réputé décent pendant 5 ans ;
• contrat de travaux signé par le propriétaire avant le 1er janvier 2030 : logement réputé décent pendant 3 ans ;
• immeuble collectif dont le DPE global atteint déjà le niveau exigé.

Les députés ont modifié certaines de ces conditions en commission, et le texte peut encore changer en séance. Le projet ne modifie pas les échéances de 2028 et de 2034. Tant que la loi n'est pas promulguée, relouer un logement classé G en comptant sur ces dérogations expose le bailleur à un litige.

Que faire dès maintenant si votre logement est classé F ou G ?

Un propriétaire bailleur dont le logement est classé F ou G a intérêt à agir avant l'échéance de son bail, dans cet ordre :

1. vérifier la date et la validité du DPE, et télécharger l'éventuelle attestation recalculée en 2026 puis en 2027 ;
2. repérer la date de renouvellement ou de reconduction du bail, qui fixe l'échéance réelle ;
3. faire chiffrer les travaux et identifier ceux qui dépendent de la copropriété, à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ;
4. comparer le coût des travaux avec les aides et, en cas de rénovation lourde dans un immeuble collectif, avec l'avantage fiscal du dispositif Jeanbrun pour l'ancien rénové.

Dans les immeubles anciens de centre-ville, à Marseille comme dans le Vieil Antibes, une partie des travaux dépend des parties communes. Avant toute mise en location confiée en gestion locative, Amers demande le DPE en cours de validité, obligatoire dans le dossier de diagnostic remis au locataire, et vérifie sa classe au regard de ce calendrier.

Sources

• service-public.fr, Logement à louer décent en métropole : seuils de performance énergétique et recours du locataire.
• service-public.fr, Recalcul de l'étiquette énergie du DPE (1er septembre 2026) : arrêté du 19 août 2026.
• economie.gouv.fr, Ce qu'il faut savoir sur le DPE : validité, annonces, audit, petits logements.
• ANIL, Nouvelles obligations pour les logements avec une étiquette G et ANIL, Augmentation de loyer
• Institut national de la consommation, Abaissement du coefficient de conversion de l'électricité au 1er janvier 2026 (29 décembre 2025)
• Assemblée nationale, dossier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
• Connaissance des énergies (AFP), coefficient de l'électricité à 1,7 (26 août 2026)
• Nopillo, Loi Relance logement et passoires thermiques (30 septembre 2026)

Cet article est une information générale, à jour au 16 octobre 2026. Le projet de loi Relance logement peut encore être modifié : cet article sera mis à jour à chaque étape. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : chaque situation doit être étudiée avec un professionnel.